Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations entre la société LUNGTA LE CHEVAL DU SOUFFLE, Société A Responsabilité Limitée au capital de 26.800 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 746 899, dont le siège social est situé 24 rue des Dames – 75017 Paris (ci-après « LUNGTA ») et ses clients (ci-après « le Client »), qu’il s’agisse de clients professionnels (ci-après « Clients BtoB ») ou consommateurs (ci-après « Clients BtoC ») dans le cadre de la commande par le Client des prestations de transport de marchandises proposées par LUNGTA via l’application mobile éditée par elle (ci-après « l’Application »).

Au sens du code de la consommation :

– Le professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

– le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Toute commande passée sur l’Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales, sauf acceptation formelle et écrite de LUNGTA.

Le Client reconnait avoir reçu au préalable, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des prestations proposées par LUNGTA 

– Le prix de ces prestations

LUNGTA s’engage à acheminer les objets qui lui seront remis (ci-après « la (les) Marchandise(s) ») dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les véhicules qui seront choisis par LUNGTA.

La relation entre LUNGTA et le Client prendra effet au moment de la validation de la commande par le paiement du prix et prendra fin au moment de la livraison de la Marchandise.

Absence de droit de rétractation pour les Clients BtoC – Exécution immédiate de la prestation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le Client BtoC est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation.

En validant sa commande, le Client BtoC :

– demande expressément l’exécution immédiate de la prestation de livraison, avant l’expiration du délai légal de rétractation ;

– reconnaît et accepte expressément qu’il renonce à son droit de rétractation, du fait de l’exécution immédiate et complète de la prestation.

Le Client BtoC reconnaît avoir été informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation définitive de sa commande.

Article 2 – Commandes

Modalités de prise de commande

Les commandes passées sur l’Application doivent comporter :

1. l’adresse exacte de prise en charge et de livraison,

2. un contact téléphonique joignable du Client, de la personne qui doit remettre la Marchandise au coursier et de la personne devant réceptionner la Marchandise, si ces personnes sont différentes du Client,

3. toutes les indications nécessaires pour permettre l’accès au lieu de retrait et de livraison par le coursier (codes, étage, porte, instructions d’accès…).

Toute erreur, omission ou imprécision entraînant un retard, une impossibilité de livraison ou une facturation complémentaire restera à la charge du Client et LUNGTA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans un tel cas.

En cas d’adresse incorrecte, qu’il s’agisse du lieu de retrait ou de livraison, d’absence du contact devant remettre la Marchandise ou du destinataire, d’impossibilité d’accès au lieu de retrait ou au lieu de livraison ou d’injoignabilité du contact devant remettre la Marchandise ou du destinataire, la course, qu’elle ait été ramassée ou non, reste due par le Client et tout retour ou nouvelle livraison devra faire l’objet d’une nouvelle commande et d’une nouvelle facturation.

Le donneur d’ordre ou le contact devant remettre la Marchandise doit s’assurer que le coursier qui se présente pour récupérer la Marchandise est mandatée par LUNGTA.

Déclaration de Marchandise

En outre, au moment de la commande, le Client s’engage à déclarer correctement le nombre, la nature, le format et le volume de la Marchandise devant être livrée.

Dans l’hypothèse où le nombre, la nature, le format ou le volume de la Marchandise était modifié entre le moment de la commande et le moment de la prise en charge par LUNGTA, le Client s’engage à signaler sans délai cette modification à LUNGTA afin de permettra à LUNGTA de garantir la traçabilité de la Marchandise. A défaut, la Marchandise voyagera aux seuls risques et périls du Client.

Si la Marchandise réelle diffère de la déclaration faite par le Client (ex. nombre, volume ou taille de la Marchandise déclarée supérieurs à ce qui a été déclaré), LUNGTA peut refuser la prise en charge ou ajuster la facturation selon les caractéristiques réelles de la Marchandise, en fonction de la tarification en vigueur.

Dans tous les cas, le déplacement initial reste dû par le Client.

Article 3 – Tarifs et Paiement

Les tarifs seront mentionnés au Client en fonction des choix opérés dans le cadre de la commande et lui seront soumis avant validation et paiement de la commande.

Le paiement est effectué immédiatement au moment de la commande via l’Application.

Aucun paiement différé, aucune facture à échéance et aucun délai de paiement ne sont proposés.

Une facture électronique sera émise par LUNGTA pour chaque paiement. La facture sera disponible sur l’Application et envoyée au Client par courrier électronique sur l’adresse qui aura été fournie par le Client.

Article 4 – Avoirs et annulations

En cas d’annulation de la commande validée par LUNGTA, aucun remboursement monétaire n’est effectué et un avoir valable 12 mois sera émis, utilisable exclusivement dans l’Application.

Article 5 – Véhicules, dimensions et emballage

LUNGTA peut mobiliser à sa discrétion différents véhicules (2 roues, 2 roues grande capacité, véhicules électriques, utilitaires) selon la nature et le volume de la Marchandise.

Les Marchandises doivent être préparés et conditionnés par le Client. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, opaque au regard, non-ostentatoire par rapport à son contenu, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, la Marchandise voyagera aux seuls risques et périls du Client.

Un supplément peut être appliqué pour les colis volumineux, fragiles ou nécessitant une manutention spécifique, selon les tarifs en vigueur.

Article 6 – Produits interdits au transport

D’une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :

– Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;

– Les bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques, cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support, soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible ; ex : billets de spectacles / cartes bancaire) ;

– Les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

– Les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d’art, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

– Les produits contrefaits, les prototypes industriels, les maquettes, pièce unique ;

– Les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marchés et les copies d’examens, les prototypes.

L’expéditeur s’engage à informer LUNGTA des particularités non-apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le bon déroulement du transport.

Dans l’hypothèse où le Client ferait transporter par LUNGTA de tels objets interdits, le Client conserve à sa charge l’intégralité des risques liés à ce transport et reconnait et accepte que la responsabilité de LUNGTA ne pourra en aucun cas être recherchée au titre de ce transport.

En outre, le Client sera est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à LUNGTA une Marchandise relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions. Le Client devra garantir LUNGTA de toutes réclamations, actions, instances ou condamnations qui seraient liées au transport de tels objets interdits.

Article 7 – Assurance et responsabilité

LUNGTA a souscrit un contrat d’assurance couvrant les objets transportés :

– jusqu’à 1 500 € pour les transports en 2 roues,

– jusqu’à 15 000 € pour les transports en véhicules 4 roues,

En cas de réclamation liée à la perte ou la détérioration d’un objet transporté par LUNGTA, formulée dans les conditions de l’article 11 des CGV, le client doit fournir une facture ou une preuve de valeur pour toute demande d’indemnisation.

Les objets ayant une valeur supérieure aux plafonds susmentionnés devront être assurés directement par le Client.

Article 8 – Délais

Les délais de livraison indiqués par LUNGTA sont indicatifs.

Aucun dédommagement n’est possible en cas de retard dû aux évènements suivants : météo, grèves, manifestations, accidents, blocages, trafic, pannes réseau ou cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.

Article 9 – Remise en main propre à une personne désignée

Si le Client exige une remise en main propre à une personne précise, le coursier ne pourra délivrer le colis qu’à la personne désignée.

En cas d’absence, d’injoignabilité, de refus ou d’identité non conforme, la course reste due et tout retour ou nouvelle livraison sera facturé selon les tarifs en vigueur.

Article 10 – Remise avec code sécurisé

L’option « remise avec code sécurisé » permet au Client d’exiger une vérification d’identité lors du ramassage, de la livraison, ou aux deux étapes, selon son choix au moment de la commande.

Cette option n’est pas obligatoire et n’est appliquée que lorsqu’elle est activée par le donneur d’ordre.

1. Ramassage (si l’option est activée au ramassage)

Lorsque l’option « code sécurisé » est exigée au ramassage, le coursier doit communiquer le code sécurisé au donneur d’ordre pour que celui-ci puisse remettre la Marchandise.

Le donneur d’ordre ou le contact devant remettre la Marchandise doit s’assurer que le coursier qui se présente est mandatée par LUNGTA et ne doit en aucun cas remettre la Marchandise si le coursier :

– ne fournit pas le code,

– fournit un code erroné,

– ou fournit un code non conforme à celui reçu par email.

En cas de code absent ou incorrect, la prise en charge ne peut avoir lieu.

2. Livraison (si l’option est activée à la livraison)

Lorsque l’option « code sécurisé » est exigée à la livraison, le destinataire doit communiquer le code au coursier pour recevoir la marchandise.

La remise du colis ne sera effectuée que si le code fourni par le destinataire est exact.

En cas de code incorrect, absent ou non communiqué, la livraison ne peut être finalisée.

3. Transmission du code au destinataire

Lorsque l’option est activée pour la livraison, le code sécurisé est envoyé au donneur d’ordre par email.

Il appartient exclusivement au donneur d’ordre :

1. de transmettre le code au destinataire,

2. de s’assurer que celui-ci l’a reçu,

3. et qu’il pourra le présenter au coursier lors de la livraison.

LUNGTA ne peut être tenue responsable d’un défaut de transmission du code par le donneur d’ordre.

4. Facturation en cas d’échec

En cas d’impossibilité de ramassage ou de livraison due à un code :

– absent,

– incorrect,

– non communiqué,

– ou refusé,

la course reste due, et tout retour ou toute nouvelle livraison sera facturé séparément.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans les 8 (huit) jours de la livraison, avec justificatifs.

Article 12 – Protection des Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel concernant le Client lorsqu’il s’agit d’une personne physique (telles que coordonnées, adresse mail, coordonnées bancaires, etc) font l’objet de traitements automatisés dont le responsable de traitement est LUNGTA.

Ces données sont traitées conformément à la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

La Politique de Protection des Données est accessible directement dans l’application mobile, rubrique « Confidentialité »

https://www.lungta.fr/politique-de-confidentialite

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.

Pour les Clients BtoC, en cas de litige, et après avoir saisi le service client de LUNGTA, si aucune solution n’a pu être trouvée, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur.